Article considérant 35

(35) Comme indiqué au considérant 33, la Commission fait observer que le fait que les panneaux solaires en question ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne au titre du règlement d’abrogation ne signifiait pas que Trunsun Solar n’était pas tenu de respecter l’engagement lorsque ce dernier était encore en vigueur. Par ailleurs, en ce qui concerne les panneaux solaires, les transactions de vente en question ont été conclues avec l’importateur et les factures conformes et certificats d’engagement correspondants ont été établis alors que l’engagement était en vigueur. Cet argument est, dès lors, rejeté.