Article considérant 37

(37) Premièrement, la Commission fait observer que Trunsun Solar pouvait uniquement établir des factures conformes tant que l’engagement était en vigueur. Il lui était interdit d’établir des factures commerciales en application, respectivement, des dispositions de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. C’est précisément dans cet esprit que la Commission a précisé, le 20 septembre 2017, que les importations de panneaux solaires accompagnées d’une facture conforme et d’un certificat d’engagement et dédouanées à compter du 1er octobre seraient soumises aux dispositions du règlement d’abrogation et respecteraient celui-ci. Deuxièmement, bien que Trunsun Solar ait affirmé avoir réémis les factures établies sur la base du PMI de droit variable après le 20 septembre 2017, la Commission fait observer que la grande majorité des panneaux solaires en question avait déjà été expédiée vers l’Union européenne avant cette date et que ces panneaux solaires ne pouvaient, dès lors, avoir été expédiés qu’avec la facture conforme correspondante. Troisièmement, en réémettant les factures établies sur la base du PMI de droit variable à un prix et une valeur inférieurs, au détriment de son intérêt commercial, pour remplacer les factures conformes accompagnant les panneaux solaires qui avaient déjà été expédiés à l’importateur, Trunsun Solar a remis en question l’esprit et l’efficacité de l’engagement. Quatrièmement, Trunsun Solar a réémis les factures parce qu’il a escompté que les panneaux solaires en question seraient mis en libre pratique au titre du règlement d’abrogation. Pour ce qui est des panneaux solaires en question, aucune autre justification commerciale n’a déclenché la baisse des prix. Enfin, Trunsun Solar n’a pas déclaré à la Commission les ventes en question à leur valeur réelle, mais à la valeur et au prix figurant dans la facture conforme, bien que la déclaration ait eu lieu longtemps après l’émission des factures établies sur la base du PMI de droit variable de valeur moindre. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les ventes énumérées au considérant 26 ont été conclues au titre de l’engagement et qu’elles auraient dû être accompagnées de la facture conforme et du certificat d’engagement correspondants, et que le prix devait correspondre au prix prévu par l’engagement.