Article considérant 38

(38) La Commission fait également observer que, pour chacune des transactions de vente énumérées au considérant 26, deux séries de factures ont été présentées par l’importateur lors du dédouanement: une facture établie en application, respectivement, des dispositions de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, et une autre facture que la Commission a considérée comme étant une facture conforme. Les deux factures contenaient les mêmes informations (date, numéro de référence, client, quantité et valeur), mais présentaient des différences en matière de format et de conditions de paiement. La Commission fait également observer que les conditions de paiement indiquées dans les factures établies sur la base du PMI de droit variable, qui auraient été émises par Trunsun Solar après la conclusion de l’accord supplémentaire le 20 septembre 2017 (voir le considérant 37), sont incohérentes avec les conditions de paiement convenues dans ce dernier. Cela soulève des questions quant à la fiabilité et à l’exactitude des factures établies sur la base du PMI de droit variable.