(39) Trunsun Solar a affirmé que la proposition de la Commission d’invalider les factures conformes et les factures établies sur la base du PMI de droit variable viole le principe de la confiance légitime, étant donné que Trunsun Solar s’attendait à ce que le PMI de droit variable s’applique à ses importations dans l’Union européenne à partir du 1er octobre 2017. En outre, d’après Trunsun Solar, la Commission n’a pas établi que Trunsun Solar avait enfreint la moindre disposition du règlement d’abrogation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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