Article considérant 40

(40) Comme indiqué au considérant 31, Trunsun Solar était lié par l’engagement lorsque les transactions de vente en question ont été conclues avec l’importateur. Le règlement d’abrogation n’avait pas été publié et n’était pas en vigueur lorsque les transactions de vente ont été conclues et lorsque les factures commerciales y afférentes ont été établies. C’est pourquoi Trunsun Solar a demandé et obtenu les certificats d’engagement correspondants et a déclaré ces ventes à la Commission comme étant des ventes conformes à l’engagement. La Commission a établi que, n’ayant pas respecté les exigences liées à l’engagement en vigueur, Trunsun Solar n’aurait pas dû bénéficier du PMI de droit variable introduit par le règlement d’abrogation. Ces arguments sont donc rejetés. Par ailleurs, la Commission fait observer que les factures établies sur la base du PMI de droit variable ont été émises avant l’envoi, le 28 septembre 2017, du courrier électronique des services de la Commission. Par conséquent, ce courrier électronique ne peut en aucun cas avoir fait naître une confiance légitime à une date antérieure à celle de son envoi. En tout état de cause, le contenu de ce courrier électronique n’indique en aucune manière que le respect de l’engagement était susceptible de prendre fin avant le 1er octobre 2017.