(41) Trunsun Solar a fait valoir que la proposition actuelle de la Commission est disproportionnée, étant donné que les panneaux solaires ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne dans le plein respect du PMI de droit variable et qu’ils n’ont, de ce fait, causé aucun préjudice à l’industrie de l’Union. Par conséquent, Trunsun Solar ne devrait pas faire l’objet des mêmes mesures punitives que d’autres sociétés ayant délibérément violé l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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