Article considérant 42

(42) La Commission examine si une société respecte l’engagement à la lumière des termes de celui-ci. Les termes de l’engagement ont été acceptés par le producteur-exportateur. En contrepartie, ce dernier est en droit de bénéficier de la forme de mesures de défense commerciale qui lui est la plus favorable, parce qu’elle lui permet, à condition qu’il respecte l’engagement, d’éviter le paiement de droits. Par conséquent, l’application de la forme normale des droits n’est pas disproportionnée dans une situation où le producteur-exportateur a violé l’engagement, mais correspond simplement à l’application des règles normales, parce qu’une violation de l’engagement ne justifie pas le traitement le plus favorable. Le seul argument invoqué par Trunsun Solar pour justifier le caractère disproportionné de l’invalidation est le suivant: la société affirme avoir respecté, en substance, le PMI de droit variable lors de l’importation des marchandises. Cet argument doit être rejeté d’emblée pour la simple raison que la question du dumping réel d’une opération d’exportation concrète n’est pertinente que dans le cadre d’un remboursement éventuel en application de l’article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping de base. Si, en raison du respect du PMI, la marge de dumping de l’exportation concrète est en effet réduite, voire éliminée, l’importateur peut réclamer un remboursement. Par ailleurs, la Commission fait observer que, lorsque la violation est intervenue, rien ne garantissait que le dédouanement aurait effectivement lieu après le 30 septembre 2017. Dans ce cas, la Commission considère que Trunsun Solar n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement, comme expliqué en détail au considérant 25. Par conséquent, l’allégation selon laquelle la proposition de la Commission est disproportionnée est rejetée.