Article considérant 43

(43) La CCCME et Trunsun Solar ont tous deux fait valoir que la Commission ne peut invalider les factures conformes, les dispositions d’habilitation prévues à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 ayant expiré et ayant été révoquées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, ce qui signifie qu’il n’existe pas de disposition juridique autorisant aujourd’hui l’invalidation des factures conformes. Par ailleurs, Trunsun Solar a soutenu que la Commission ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour invalider les factures établies sur la base du PMI de droit variable, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping post-réexamen et l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement antisubventions post-réexamen faisant uniquement référence au pouvoir de la Commission d’invalider une facture conforme établie en violation de l’engagement.