Article considérant 44

(44) Trunsun Solar a également affirmé que la Commission ne peut ordonner une prétendue perception rétroactive de droits sur des importations passées déjà mises en libre pratique. Selon Trunsun Solar, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu’il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d’un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.