Article considérant 47

(47) La Commission rappelle que, conformément à sa décision 2013/423/UE, les violations de l’engagement peuvent se référer à des transactions particulières. La Commission a recensé des transactions effectuées en violation de l’engagement, comme l’indiquent les factures invalidées correspondantes. Cela permet aux autorités douanières des États membres de percevoir la totalité de la dette douanière. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l’engagement, sur la base des règles générales du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.