(48) Par les règlements d’invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs imposés par l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et par l’article 14, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base s’appliquent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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