(49) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d’ailleurs, du principe de la confiance légitime: Trunsun Solar était soumis aux termes de l’engagement et, en contrepartie, bénéficiait de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. N’ayant pas respecté ces termes, Trunsun Solar ne peut prétendre avoir acquis une confiance légitime. L’argument de la prétendue rétroactivité a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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