Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2020/1216EUR-Lex →

(51) La Commission a expliqué que la violation de l’engagement était survenue pendant la période d’application de l’engagement.

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