Article considérant 53

(53) À cet égard, la Commission a relevé qu’elle tire le droit d’invalider des factures conformes de l’article 14 du règlement antidumping de base et de l’article 24 du règlement antisubventions de base. En outre, le règlement d’exécution de la Commission invalidant les factures indique uniquement la conséquence juridique de la violation de l’engagement, qui découle directement de l’article 8 du règlement antidumping de base et de l’article 13 du règlement antisubventions de base. Ces pouvoirs sont réaffirmés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.