Article considérant 54

(54) Trunsun Solar ayant violé l’engagement avant l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, la Commission est en droit d’invalider les factures conformes en vertu de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366. Le fait que la Commission n’a pris connaissance de cette violation qu’après l’abrogation de ces dispositions par le règlement d’abrogation ne remet pas en cause la nécessité d’une application effective de ces règles et l’obligation d’invalider les factures à partir du moment auquel la violation a été commise. Cet argument a donc été rejeté.