Article considérant 55

(55) À la suite de l’audition du 9 juin 2020, Trunsun Solar a répété les arguments examinés précédemment. En outre, Trunsun Solar a fait savoir qu’il ne partageait pas le point de vue de la Commission selon lequel il n’était pas autorisé à conclure des transactions de vente au titre du règlement d’abrogation lorsque l’engagement était encore en vigueur. Trunsun Solar a affirmé que le point de vue de la Commission était incompatible avec les prescriptions juridiques du règlement d’abrogation, étant donné que le PMI de droit variable était censé accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques par la fixation du PMI approprié à un niveau non préjudiciable. Par ailleurs, Trunsun Solar a fait valoir que la période de transition de deux semaines précédant l’entrée en vigueur du PMI de droit variable était censée permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux conditions du marché sensiblement modifiées, du point de vue tant des règles de procédure des futures importations que du niveau de prix requis à respecter. Trunsun Solar a également affirmé que, sans la période de transition de deux semaines, les exportateurs n’auraient pas pu vendre leurs marchandises au PMI de droit variable le 1er octobre 2017 (c’est-à-dire à la date d’entrée en vigueur du règlement d’abrogation), mais seulement six semaines plus tard en raison du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent du port chinois à la frontière de l’Union.