Article considérant 56

(56) En réponse à ces observations, la Commission fait observer que, comme indiqué au considérant 37, Trunsun Solar était lié par l’engagement jusqu’au 30 septembre 2017. Conformément aux termes de l’engagement, Trunsun Solar ne pouvait pas établir de factures commerciales. La Commission constate également que, lorsque les transactions de vente ont initialement été conclues, le règlement d’abrogation n’était pas en vigueur et n’avait même pas été publié. De plus, comme indiqué au considérant 37, la Commission a précisé dans une lettre adressée à la CCCME que, à compter du 1er octobre 2017, les exportations accompagnées d’une facture conforme seraient acceptées et dédouanées en application du règlement d’abrogation. Bien que la période de transition de deux semaines ait, en effet, été instituée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau régime, les conditions commerciales relatives aux panneaux solaires en cause ont été fixées avant la publication du règlement d’abrogation et révisées alors que ces panneaux solaires avaient déjà été expédiés. La Commission fait également observer que, si les importations avaient été dédouanées avec une facture conforme après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, aucune exigence de procédure ou de niveau de prix n’aurait été enfreinte. Ces arguments sont donc rejetés.