(57) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l’engagement, la Commission a conclu que Trunsun Solar avait violé l’engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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