(58) Par conséquent, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l’établissement des factures conformes, les factures de Trunsun Solar énumérées au considérant 25 devraient être déclarées invalides. Ce qui précède s’applique à la fois aux factures conformes et aux factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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