(59) Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné qu’il s’agit de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.