Article considérant 60

(60) En l’espèce, les autorités douanières slovènes ont utilisé les factures conformes et les factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, pour les marchandises dédouanées à partir du 1er octobre 2017. Ayant considéré que les factures conformes et les factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen qui sont invalidées par le présent règlement pouvaient être qualifiées de factures commerciales en application respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, les autorités douanières ont accordé le PMI de droit variable et n’ont pas perçu de droits.