Article considérant 62

(62) Par conséquent, la Commission estime que Trunsun Solar doit être considéré comme retiré de la nouvelle annexe VI du règlement antidumping post-réexamen, tel que modifié par le règlement d’abrogation, et de la nouvelle annexe 5 du règlement antisubventions post-réexamen, tel que modifié par le règlement d’abrogation. Les importations ayant fait l’objet des factures conformes énumérées au considérant 25 n’auraient pas dû bénéficier du PMI de droit variable institué par le règlement d’abrogation mais auraient plutôt dû être soumises au paiement des droits antidumping et compensateurs applicables. La situation est différente pour les autres importateurs qui ont acheté des panneaux solaires à Trunsun Solar avec des factures commerciales valides en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen établies après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation. Ces importateurs s’attendaient légitimement à bénéficier du PMI de droit variable car ils n’avaient pas connaissance et n’étaient pas censés avoir connaissance de la violation établie par le présent règlement. Ils ont donc continué à bénéficier du PMI de droit variable. Ce qui précède est sans préjudice d’enquêtes ultérieures sur cette question, qui pourraient révéler que, pour les autres importateurs également, les attentes légitimes ne prévalaient pas car ils pouvaient ou étaient censés avoir connaissance d’une violation de l’engagement par Trunsun Solar,