(9) Conformément aux termes de l’engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l’Union en dessous d’un certain prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d’ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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