Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02020R1224-20200903, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
SECTION 3 — Dispositions communes
  1. Règlement délégué (UE) 2020/1224
  2. SECTION 3 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 03/09/2020 (CELEX 02020R1224-20200903)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2020/1224EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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