Tableau 1: Codes sécurisés du système européen des comptes
| Secteurs | Sous-secteurs | Code SEC
| Sociétés non financières | Sociétés non financières publiques | S.11001
| Sociétés non financières privées nationales | S.11002
| Sociétés non financières sous contrôle étranger | S.11003
| Institutions financières monétaires (IFM) | Banque centrale | S.121
| Institutions de dépôt publiques, à l’exclusion de la banque centrale | S.12201
| Institutions de dépôt privées nationales, à l’exclusion de la banque centrale | S.12202
| Institutions de dépôt sous contrôle étranger, à l’exclusion de la banque centrale | S.12203
| Fonds d’investissement monétaires publics | S.12301
| Fonds monétaires privés nationaux | S.12302
| Fonds monétaires sous contrôle étranger | S.12303
| Sociétés financières, à l’exclusion des IFM et des sociétés d’assurance et fonds de pension (SAFP) | Fonds d’investissement non monétaires publics | S.12401
| Fonds d’investissement non monétaires privés nationaux | S.12402
| Fonds d’investissement non monétaires sous contrôle étranger | S.12403
| Autres intermédiaires financiers publics, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension | S.12501
| Autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension | S.12502
| Autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension | S.12503
| Auxiliaires financiers publics | S.12601
| Auxiliaires financiers privés nationaux | S.12602
| Auxiliaires financiers sous contrôle étranger | S.12603
| Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels publics | S.12701
| Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels privés nationaux | S.12702
| Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels sous contrôle étranger | S.12703
| SAFP | Sociétés d’assurance publiques | S.12801
| Sociétés d’assurance privées nationales | S.12802
| Sociétés d’assurance sous contrôle étranger | S.12803
| Fonds de pension publics | S.12901
| Fonds de pension privés nationaux | S.12902
| Fonds de pension sous contrôle étranger | S.12903
| Autres | Administrations publiques | S.13
| Administration centrale (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale) | S.1311
| Administrations d’États fédérés (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale) | S.1312
| Administrations locales (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale) | S.1313
| Administrations de sécurité sociale | S.1314
| Ménages | S.14
| Employeurs et travailleurs indépendants | S.141 + S.142
| Salariés | S.143
| Bénéficiaires de revenus de biens immobiliers et de transferts | S.144
| Bénéficiaires de revenus de biens immobiliers | S.1441
| Bénéficiaires de pensions | S.1442
| Bénéficiaires d’autres transferts | S.1443
| Institutions sans but lucratif au service des ménages | S.15
| États membres de l’Union européenne | S.211
| Institutions et organes de l’Union européenne | S.212
| Pays non membres de l’Union européenne et organisations internationales non résidentes de l’Union européenne | S.22
Tableau 2: Codes de la liste de surveillance des organes de gestion
| Code de la liste de surveillance des organes de gestion | Signification | Seuil d’inscription | Seuil de sortie
| 1A | Retard dans le versement couvrant le capital et les intérêts | Deux paiements en souffrance | Arriérés apurés et prêt en cours. Demeure sur la liste de surveillance pendant deux trimestres/périodes
| 1B | Incident de prorogation d’assurance ou assurance imposée | 30 jours de retard | Réception d’une preuve d’assurance satisfaisante
| 1C | Ratio de couverture des intérêts inférieur à l’excédent de dividende |
Ratio de couverture des intérêts < convention de prêt requise (excédent de trésorerie ou niveau par défaut);
Ratio de couverture des intérêts < 1,00 au cas par cas
| Ratio de couverture des intérêts supérieur au seuil
| 1D | Niveau absolu du ratio de couverture des charges d’emprunt |
Ratio de couverture des charges d’emprunt < 1,00
Ratio de couverture des charges d’emprunt < 1,20 pour les bâtiments hospitaliers et les habitations
ou au cas par cas
| Ratio de couverture des charges d’emprunt supérieur au seuil
| 1E | Ratio de couverture des charges d’emprunt diminue à compter de la date de titrisation | Ratio de couverture des charges d’emprunt < 80 % du ratio de couverture des charges d’emprunt à la date de titrisation | Ratio de couverture des charges d’emprunt supérieur au seuil Demeure sur la liste de surveillance pendant deux trimestres/périodes
| 1F | En défaut, arrivé à échéance ou découverte d’un précédent privilège subordonné non déclaré, y compris un prêt mezzanine | Lorsque l’organe de gestion en est informé | Le défaut de paiement a été corrigé ou la dette subordonnée est approuvée par l’organe de gestion
| 1G | Tout prélèvement non prévu sur une lettre de crédit, sur la réserve pour les charges d’emprunt ou sur les fonds de roulement pour payer les charges d’emprunt | Survenance au cas par cas | Après le remplacement des fonds ou de la lettre de crédit si les documents l’exigent, sinon après deux dates de paiement des intérêts sans prélèvement complémentaire
| 2A | Réparations impératives réservées à la clôture, ou déclarées d’une quelconque autre manière à l’organe de gestion, mais non achevées à la date prévue | Si la réparation requise n’est pas achevée dans les 60 jours suivant la date prévue (y compris les prolongations approuvées par l’organe de gestion) et correspond au montant le plus faible entre 10 % du solde du capital non versé ou 250 000 EUR | Vérification satisfaisante de l’achèvement des réparations
| 2B | Toute lacune dans le plan de dépenses requis [par exemple, dépenses d’investissement, FF&E (mobilier, aménagements et équipements)] | Toute information concernant une lacune qui affecte négativement la performance ou la valeur du bien; au cas par cas/significativement (> 5 % de l’encours du prêt) | Lorsque les lacunes du plan sont corrigées
| 2C | Survenance d’un événement déclencheur dans les documents du prêt hypothécaire (par exemple, remboursement du prêt requis, fourniture de réserves supplémentaires, seuils minimums enfreints, etc.) | Survenance d’un événement | Résolution de l’événement qui nécessitait une action en vertu des documents du prêt hypothécaire
| 2D | Vérification de la performance financière. Calendrier de location ou compte d’exploitation, etc., non satisfaisant ou non fourni | Survenance pendant six mois ou plus | Résolution de l’événement qui nécessitait une action en vertu des documents du prêt hypothécaire
| 2E | Manquement à la licence d’exploitation ou à l’accord de franchise | Lorsque l’organe de gestion en est informé | Nouvelle franchise ou licence en place, ou correction du manquement à la licence d’exploitation ou à l’accord de franchise – accord établissant des relations
| 2F | Faillite de l’emprunteur/propriétaire/sponsor ou événement similaire [par exemple, accord/procédures d’insolvabilité, faillite, administration judiciaire, liquidation, procédure de concordat (société/entreprise individuelle), fait l’objet d’un ordre de liquidation, d’une demande de placement en faillite ou autre procédure] | Lorsque l’organe de gestion en est informé | Demeure sur la liste de surveillance jusqu’à la date de paiement des intérêts après la résolution de l’événement
| 3A(i) | L’inspection révèle un mauvais état | Survenance au cas par cas/significative (5 % > du revenu locatif net) | Les lacunes au niveau du bien sont corrigées ou l’accès est autorisé et l’inspection est achevée, à la discrétion de l’organe de gestion
| 3A(ii) | L’inspection révèle une mauvaise accessibilité | Survenance au cas par cas/significative (5 % > du revenu locatif net) | Les lacunes au niveau du bien sont corrigées ou l’accès est autorisé et l’inspection est achevée, à la discrétion de l’organe de gestion
| 3B | L’inspection révèle un problème environnemental dangereux | Survenance d’un événement | Correction des lacunes au niveau du bien à la discrétion de l’organe de gestion
| 3C | Biens affectés par un accident majeur ou une procédure d’expropriation modifiant les futurs flux de trésorerie, la valeur/dépréciation/caution | Lorsque l’organe de gestion prend connaissance du problème et que ce dernier affecte 10 % de la valeur ou 500 000 EUR | Toutes les réparations nécessaires ont été exécutées de manière satisfaisante ou la procédure d’expropriation a été close et l’actif peut donner des résultats satisfaisants, à la discrétion de l’organe de gestion
| 4A | Diminution du taux d’occupation global du portefeuille de biens | 20 % de moins que le niveau à la date de titrisation; au cas par cas | Lorsque la situation n’existe plus
| 4B | Un locataire ou une combinaison des TROIS PRINCIPAUX LOCATAIRES (sur la base du loyer brut) dont les contrats de location représentent > 30 % expirent dans les 12 prochains mois | Applicable uniquement aux immeubles de bureau, industriels et de commerce de détail | Lorsque la situation n’existe plus ou à la discrétion de l’organe de gestion
| 4C | Contrats de location importants non respectés, résiliés ou portant sur des biens inoccupés, mais dont le loyer est versé | > 30 % du revenu locatif net | Lorsque la situation n’existe plus ou à la discrétion de l’organe de gestion
| 5A | Échéance du prêt imminente | < 180 jours jusqu’à l’échéance | Remboursement du prêt
Tableau 3: Types et codes des éléments
| Type d’élément | Article(s) du règlement (UE) 2017/2402 | Code de l’élément
| Expositions sous-jacentes, créances sous-jacentes ou créances privées sous-jacentes | 7, paragraphe 1, point a) | 1
| Rapport destiné aux investisseurs | 7, paragraphe 1, point e) | 2
| Document d’offre final, prospectus, documents relatifs à la clôture de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques | 7, paragraphe 1, point b) i) | 3
| Accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs, et toute notification de fiducie pertinente | 7, paragraphe 1, point b) ii) | 4
| Contrats dérivés et accords de garantie, tout document pertinent sur la couverture par des sûretés lorsque les expositions qui sont titrisées restent des expositions de l’initiateur | 7, paragraphe 1, point b) iii) | 5
| Contrats de gestion, de gestion de support, d’administration et de gestion des flux de trésorerie | 7, paragraphe 1, point b) iv) | 6
| Acte de fiducie ou de trust, acte de garantie, contrat d’agence, accord bancaire de compte, contrat d’investissement garanti, termes intégrés ou convention de fiducie globale ou convention de définition de la fiducie, ou tout document juridique d’une valeur légale équivalente | 7, paragraphe 1, point b) v) | 7
| Accords intercréanciers, documentation relative aux produits dérivés, accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents | 7, paragraphe 1, point b) vi) | 8
| Toute autre documentation sous-jacente essentielle à la compréhension de l’opération | 7, paragraphe 1, point b) | 9
| Notification simple, transparente et standardisée en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2017/2402 | 7, paragraphe 1, point d) | 10
| Informations privilégiées relatives à la titrisation que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a l’obligation de rendre publique conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil | 7, paragraphe 1, point f) | 11
|
Un événement important, tel que:
i) un manquement significatif aux obligations prévues dans les documents rendus disponibles en application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402, y compris tout recours, toute dérogation ou tout consentement ultérieur en rapport avec un tel manquement
ii) une modification des caractéristiques structurelles susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation
iii) une modification des caractéristiques de risque de la titrisation ou des expositions sous-jacentes susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation
iv) dans le cas de titrisations STS, le fait que la titrisation cesse de satisfaire aux exigences STS ou que les autorités compétentes ont pris des mesures correctives ou administratives
v) toute modification significative apportée aux documents concernant l’opération
| 7, paragraphe 1, point g) | 12