(10) Conformément aux bonnes pratiques en matière d’exigences de déclaration et pour aider les investisseurs, les investisseurs potentiels, les autorités compétentes et, concernant les titrisations publiques, les autres entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 à repérer les informations pertinentes, il y a lieu d’attribuer des identifiants standardisés aux informations mises à disposition. En outre, lesdits identifiants standardisés devraient être uniques et permanents afin de permettre de surveiller efficacement l’évolution des informations sur la titrisation au fil du temps.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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