(12) Pour des raisons de transparence, lorsqu’il est impossible de mettre les informations à disposition ou lorsqu’elles sont sans objet, l’initiateur, le sponsor ou la SSPE devrait signaler et expliquer de manière standardisée la raison et les circonstances spécifiques pour lesquelles les données ne sont pas déclarées. Un ensemble d’options «Aucune donnée» (ND) devrait dès lors être prévu à cet effet, conformément aux pratiques existantes en matière de communication d’informations sur les titrisations.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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