(13) L’ensemble d’options «Aucune donnée» (ND) devrait uniquement être utilisé lorsque les informations ne sont pas disponibles pour des raisons justifiables, y compris lorsqu’un élément à déclarer spécifique n’est pas pertinent en raison de l’hétérogénéité des expositions sous-jacentes pour une titrisation donnée. L’utilisation des options ND ne devrait en aucun cas servir à contourner les exigences de déclaration. L’utilisation des options ND devrait donc être en permanence vérifiable de manière objective, des explications quant aux circonstances qui ont entraîné le recours aux valeurs ND devant notamment pouvoir être fournies aux autorités compétentes à tout moment, sur demande.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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