(14) Par souci d’exactitude, les informations déclarées devraient être à jour. Les informations mises à disposition devraient dès lors se rapporter à une période aussi proche que possible de la date à laquelle elles sont transmises, compte tenu des mesures opérationnelles que doit prendre l’initiateur, le sponsor ou la SSPE pour organiser et transmettre les informations requises.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.