(5) Par souci de cohérence, il y a lieu d’employer des termes relatifs aux prêts immobiliers résidentiels ou commerciaux tirés de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique. Conformément à ladite recommandation, les biens immobiliers commerciaux et résidentiels à usage mixte devraient être considérés comme des biens différents, lorsqu’il est possible d’opérer une telle ventilation. Lorsque cette séparation est impossible, il y a lieu de classer le bien en fonction de son usage principal.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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