(6) Il convient également d’employer les termes relatifs aux micro, petites et moyennes entreprises tirés de la recommandation 2003/361/CE de la Commission afin de s’inscrire dans la continuité des modèles existants de communication de certaines informations. Au même titre, les termes relatifs aux expositions sous-jacentes telles que les prêts automobiles, les prêts à la consommation, les cartes de crédit ou les contrats de location qui sont tirés du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission devraient être employés.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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