(7) Le niveau de détail des informations à communiquer pour des expositions sous-jacentes de titrisations autres qu’ABCP devrait être celui au niveau des prêts/contrats de location qui est utilisé dans les dispositions existantes relatives à la communication et à la collecte de données. À des fins de diligence appropriée, de suivi et de surveillance, les données désagrégées au niveau des expositions sous-jacentes sont précieuses pour les investisseurs et les investisseurs potentiels des titrisations, pour les autorités compétentes et, en ce qui concerne les titrisations publiques, pour les autres entités visées à l’article 17 du règlement (UE) 2017/2402. En outre, les données désagrégées au niveau des expositions sous-jacentes sont essentielles pour restaurer la confiance du public et des investisseurs dans les marchés de la titrisation. En ce qui concerne les ABCP, en raison du caractère à court terme des passifs et de la présence de formes supplémentaires de soutien au-delà des expositions sous-jacentes, le besoin de données au niveau des prêts/contrats de location est moindre.
Règlement délégué (UE) 2020/1224 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1224
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1224
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32020R1224)
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