Article en vigueur.
Version consolidée au 03/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02020R1225-20200903, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/2019).
1. Le format des informations fournies dans les modèles figurant aux annexes I à XV est conforme au format correspondant indiqué dans le tableau 1 de l’annexe I.
2. Les informations sont mises à disposition sous une forme électronique lisible par machine au moyen de modèles XML communs.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.