Informations à communiquer à l’AEMF conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/2402 en ce qui concerne les titrisations autres que des ABCP
Informations générales
| Numéro du champ | Article du règlement (UE) 2017/2402 | NOM DU CHAMP | INFORMATIONS À FOURNIR | INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
| STSAT0 | Article 27, paragraphe 1 | Premier point de contact | Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et nom de l’autorité compétente concernée. | Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT1 | s.o. | Code d’identification de l’instrument | Le cas échéant, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). En l’absence d’ISIN, tout autre code unique d’identification des valeurs mobilières attribué à la titrisation ABCP. | Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission.
| STSAT2 | s.o. | Identifiant d’entité juridique (LEI) | Le cas échéant, le code LEI du ou des initiateurs et/ou sponsors. | Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT3 | s.o. | Identifiant de la notification | Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification de STS. | s.o.
| STSAT4 | s.o. | Identifiant unique |
L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.
Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.
| s.o.
| STSAT5 | s.o. | Identifiant du prospectus | Le cas échéant, l’identifiant attribué au prospectus par l’autorité compétente concernée. | s.o.
| STSAT6 | s.o. | Référentiel des titrisations | Le cas échéant, le nom du référentiel des titrisations enregistré. | s.o.
| STSAT7 | s.o. | Nom de la titrisation | Le cas échéant, le nom de la titrisation ou, à défaut, le nom de code et le nom utilisé. | Section 4 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT8 | Articles 18 et article 27, paragraphe 3 | Pays d’établissement | S’il est connu, le pays d’établissement des initiateurs, sponsors et SSPE. | s.o.
| STSAT9 | s.o. | Classification de la titrisation |
Type de titrisation:
— autre qu’ABCP,
— ABCP,
— programme ABCP.
| s.o.
| STSAT10 | s.o. | Classification des expositions sous-jacentes |
Les types d’expositions sous-jacentes, à savoir:
1. prêts immobiliers résidentiels qui soit sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, soit sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et peuvent être assignés à l’échelon de qualité de crédit 2 ou à un échelon de qualité de crédit supérieur, comme prévu dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, de ce règlement;
2. prêts immobiliers commerciaux qui sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, y compris des bureaux ou d’autres locaux commerciaux;
3. facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage;
4. facilités de crédit, y compris les prêts et les crédits-bails, accordées à tout type d’entreprise ou de société;
5. prêts et crédits-bails automobiles;
6. créances sur cartes de crédit;
7. créances commerciales;
8. autres expositions sous-jacentes dont l’initiateur ou le sponsor considère, sur la base de méthodes et de paramètres internes, qu’elles constituent un type d’actifs distinct.
| s.o.
| STSAT11 | s.o. | Date d’émission |
Si un prospectus a été établi conformément au règlement (UE) 2017/1129, la date à laquelle il a été approuvé.
Sinon, la date d’émission de la titrisation ABCP.
| s.o.
| STSAT12 | s.o. | Date de la notification | Date de la notification à l’AEMF. | s.o.
| STSAT13 | Article 27, paragraphe 2 | Tiers agréé | Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une mention précisant que cette conformité a été confirmée par ce tiers. | s.o.
| STSAT14 | Article 27, paragraphe 2 | Tiers agréé | Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, indiquer le nom du tiers agréé et son pays d’établissement. | s.o.
| STSAT15 | Article 27, paragraphe 2 | Tiers agréé | Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, indiquer le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément. | s.o.
| STSAT16 | Article 27, paragraphe 5 | Statut STS | Indiquer si l’initiateur et/ou le sponsor ont notifié que l’opération de titrisation ABCP ne devait plus être considérée comme une STS et les raisons de cette notification. | s.o.
| STSAT17 | Article 27, paragraphe 3 | L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit | Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union. | s.o.
| STSAT18 | Article 27, paragraphe 3 | Confirmation des critères relatifs à l’octroi de crédits | Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que les critères, processus et systèmes d’octroi de crédit de l’initiateur ou du prêteur initial sont appliqués conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402. | s.o.
| STSAT19 | Article 27, paragraphe 3 | Confirmation que l’octroi de crédits fait l’objet d’une surveillance | Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que l’octroi de crédits visé à l’article 27, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402 fait l’objet d’une surveillance. | s.o.
Informations spécifiques
| Numéro du champå | Article du règlement (UE) 2017/2402 | NOM DU CHAMP | Confirmation | Explication succincte | Explication détaillée | INFORMATIONS À FOURNIR | INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
| STSAT20 | Article 24, paragraphe 1 | Expositions sous-jacentes acquises au moyen d’une cession parfaite | | √ | | Expliquer succinctement comment le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession parfaite ou au moyen d’un transfert ayant le même effet juridique d’une manière opposable au vendeur ou à un tiers. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT21 | Article 24, paragraphe 2 | Sujétion à des dispositions strictes de restitution | | √ | | Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980
| STSAT22 | Article 24, paragraphe 3 | Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité | √ | | | Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980
| STSAT23 | Article 24, paragraphe 4 | Transfert lorsque le vendeur n’est pas le prêteur initial | √ | | | Si le vendeur n’est pas le prêteur initial, fournir une déclaration confirmant que la titrisation est conforme aux dispositions de l’article 24, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/2402. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT24 | Article 24, paragraphe 5 | Transfert effectué au moyen d’une cession et parfait à un stade ultérieur | | √ | | Si le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de la titrisation, expliquer succinctement si cette perfection est déclenchée au moins par les événements déclencheurs prédéterminés énumérés à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 et comment. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT25 | Article 24, paragraphe 6 | Déclarations et garanties | | √ | | Expliquer succinctement si le vendeur a fourni des déclarations et des garanties attestant que les actifs inclus dans la titrisation ne sont ni grevés ni dans un état susceptible d’avoir une incidence négative sur l’opposabilité de la cession parfaite, ou de la cession ou du transfert ayant le même effet juridique. | Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT26 | Article 24, paragraphe 7 | Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire | | √ | |
Expliquer succinctement:
— en quoi les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE, ou cédées par le vendeur à la SSPE, satisfont à des critères d’éligibilité prédéterminés, clairs et documentés qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire,
— en quoi la sélection et le transfert d’expositions sous-jacentes dans la titrisation reposent sur des processus clairs permettant d’identifier les expositions sélectionnées ou transférées et ne permettant pas de leur appliquer une gestion de portefeuille active sur une base discrétionnaire.
| Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT27 | Article 24, paragraphe 8 | Pas de retitrisation | √ | | | Confirmer que les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation et que la titrisation notifiée n’est donc pas une retitrisation. | Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT28 | Article 24, paragraphe 9 | Les expositions sous-jacentes transférées n’incluent pas d’expositions en défaut | | | √ |
Fournir une explication détaillée indiquant que les expositions sous-jacentes transférées n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut ou restructurées, selon le cas, telles que visées à l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402. Le cas échéant, indiquer clairement si la titrisation est exposée, au moment de la titrisation, à de quelconques difficultés de crédit telles que visées à l’article 24, paragraphe 9, point a) i), du règlement (UE) 2017/2402.
Confirmer:
— qu’au moment de l’initiation, les exigences de l’article 24, paragraphe 9, point b), du règlement (UE) 2017/2402 étaient remplies,
— qu’au moment de la sélection, les exigences de l’article 24, paragraphe 9, point c), du règlement (UE) 2017/2402 étaient remplies.
| Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT29 | Article 24, paragraphe 10 | Au moins un paiement effectué au moment du transfert | √ | | |
Confirmer si les débiteurs ont, au moment du transfert des expositions, effectué au moins un paiement.
Si aucun paiement n’a été effectué, expliquer pourquoi, et déclarer si c’est en raison de l’application de l’une des exceptions autorisées par l’article 20, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402.
| Points 3.3 et 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT30 | Article 24, paragraphe 11 | Le remboursement des détenteurs n’a pas été structuré de façon à dépendre essentiellement de la vente d’actifs. | | | √ | Fournir une explication détaillée précisant dans quelle mesure le remboursement des détenteurs de la position de titrisation dépend de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes. Le cas échéant, si le remboursement des investisseurs n’est pas considéré comme dépendant de la vente d’actifs au sens de l’article 24, paragraphe 11, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication détaillée à ce sujet. | Point 3.4.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT31 | Article 24, paragraphe 12 | Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX) | | √ | |
Expliquer succinctement si les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont atténués d’une manière appropriée, et par quels moyens, et confirmer que les mesures à cet effet sont rendues publiques.
Expliquer succinctement en quoi la souscription et la documentation des instruments de couverture éventuellement utilisés sont conformes aux normes communément admises.
| Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT32 | Article 24, paragraphe 12 | Dérivés achetés/vendus par la SSPE | | √ | | Expliquer succinctement si l’entité de titrisation a conclu des contrats dérivés dans un but autre que la couverture du risque de taux d’intérêt ou du risque de change. | Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT33 | Article 24, paragraphe 12 | Dérivés parmi les expositions sous-jacentes | | √ | | Expliquer succinctement la présence éventuelle de dérivés dans le panier d’expositions sous-jacentes. | Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT34 | Article 24, paragraphe 12 | Dérivés utilisant les normes communes | | √ | | Expliquer succinctement si la souscription et la documentation d’éventuels dérivés admissibles en vertu de l’article 24, paragraphe 12, sont conformes aux normes communes de la finance internationale. | Points 3.4.7 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT35 | Article 24, paragraphe 13 | Définitions claires et cohérentes relatives au traitement des prêts douteux | √ | | | Confirmer que la documentation sous-jacente précise, en termes clairs et cohérents, les définitions, les mesures correctives et les actions prévues pour les situations en matière de dette visées à l’article 24, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402. | Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT36 | Article 24, paragraphe 13 | Priorités de paiement et événements déclencheurs | √ | | | Confirmation que la documentation relative à l’opération définit les priorités de paiement et les événements déclencheurs visés par l’article 24, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402. | Points 3.4.7 et 3.4.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT37 | Article 24, paragraphe 14 | Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte | √ | | |
Confirmer que les données dont la mise à disposition est requise par l’article 24, paragraphe 14, du règlement (UE) 2017/2402 sont disponibles, en indiquant clairement où les investisseurs potentiels peuvent les obtenir avant la fixation des prix.
Si le sponsor n’a pas accès à ces données, confirmer que le vendeur lui a donné accès à des données telles que visées à l’article 24, paragraphe 14, du règlement (UE) 2017/2402.
Confirmer que les données sont disponibles, en indiquant clairement où elles peuvent être obtenues, et que les données couvrent une période d’au moins cinq ans, à l’exception des données relatives aux créances commerciales et à d’autres créances à court terme, pour lesquelles la période historique couverte est d’au moins trois ans.
| Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT38 | Article 24, paragraphe 15 | Homogénéité des actifs | | | √ | Expliquer en détail en quoi le panier d’expositions sous-jacentes auquel est adossée la titrisation constitue un panier d’expositions homogènes, compte tenu des caractéristiques liées aux flux de trésorerie des différents types d’actifs, notamment de leurs caractéristiques contractuelles, de risque de crédit et de remboursement anticipé. | Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT39 | Article 24, paragraphe 15 | Obligations incluses dans les expositions sous-jacentes | √ | | |
Confirmer que le panier d’expositions sous-jacentes a une durée de vie résiduelle moyenne pondérée n’excédant pas un an, et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’a une échéance résiduelle de plus de trois ans.
Confirmer que la dérogation concernant les paniers de prêts automobiles, les contrats de crédit-bail automobiles ou les opérations de crédit-bail d’équipements s’applique, conformément à l’article 24, paragraphe 15, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.
| Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT40 | Article 24, paragraphe 15 | Obligations incluses dans les expositions sous-jacentes | √ | | |
Confirmer, le cas échéant, que les expositions sous-jacentes:
— n’incluent pas de prêts garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ni de prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis au sens de l’article 129, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013,
— comportent des obligations contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs, avec des flux de paiement définis se rapportant au paiement de loyers, d’un principal ou d’intérêts ou à tout autre droit de percevoir des revenus provenant d’actifs fondant de tels paiements,
— n’incluent pas de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE autres que des obligations d’entreprises non cotées sur une plate-forme de négociation.
| Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT41 | Article 24, paragraphe 16 | Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché | | √ | | Fournir une explication succincte précisant si le calcul des paiements d’intérêts à des taux de référence effectués au titre des actifs et des passifs de la titrisation ABCP se base sur des taux d’intérêt courants du marché ou des taux sectoriels généralement utilisés qui reflètent les coûts de financement, et de quelle manière. | Points 2.2.2 et 2.2.13 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT42 | Article 24, paragraphe 17 | Pas de rétention d’un montant de trésorerie à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré | | √ | | Expliquer succinctement si chacune des exigences de l’article 24, paragraphe 17, du règlement (UE) 2017/2402 est remplie, en expliquant brièvement dans quels cas il peut y avoir rétention d’un montant de trésorerie. | Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT43 | Article 24, paragraphe 17 | a) pas de rétention d’un montant de trésorerie à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré | √ | | | Confirmer qu’aucun montant de trésorerie ne serait retenu à la suite d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré. | Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT44 | Article 24, paragraphe 17 | b) Le principal perçu est transféré aux investisseurs | √ | | | Confirmer que le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation. | Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT45 | Article 24, paragraphe 17 | c) Aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché. | √ | | | Confirmer qu’aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché. | Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT46 | Article 24, paragraphe 18 | Fiabilité des normes de souscription | | | √ |
Expliquer en détail si les expositions sous-jacentes ont bien été initiées dans le cadre normal des activités du vendeur, et selon des normes de souscription qui n’étaient pas moins strictes que celles appliquées à des expositions qui n’ont pas été titrisées.
Expliquer en détail si le sponsor et les autres parties directement exposées à la titrisation ABCP ont été informés de tout changement important apporté par rapport aux normes de souscription antérieures.
| Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT47 | Article 24, paragraphe 18 | Expertise du vendeur | | | √ | Expliquer en détail en quoi le vendeur a l’expertise requise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées. | Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT48 | Article 24, paragraphe 19 | Titrisation ABCP constituant une titrisation renouvelable/déclencheur lié à la qualité de crédit. | | | √ | Expliquer en détail comment les dispositions ou éléments déclencheurs visés par l’article 24, paragraphe 19, du règlement (UE) 2017/2402 sont pris en compte dans la documentation relative à la titrisation. | Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT49 | Article 24, paragraphe 20 | Tâches des participants à la titrisation | √ | | | Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires. | Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT50 | Article 24, paragraphe 20 | Dispositions relatives à la continuité de gestion | √ | | | Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion. | Point 3.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT51 | Article 24, paragraphe 20 | Dispositions visant à assurer une continuité au niveau des contreparties de dérivés et de la banque du compte | √ | | | Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables ou si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant. | Point 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission
| STSAT52 | Article 24, paragraphe 20 | Solidité du sponsor | √ | | | Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent la manière dont le sponsor satisfait aux exigences prévues par l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402. | Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission