(2) Afin de permettre aux autorités compétentes de s’acquitter de leurs missions et aux investisseurs et investisseurs potentiels d’exercer une diligence appropriée, des informations suffisamment détaillées, pertinentes pour la notification STS, sont nécessaires pour déterminer si les critères STS sont remplis. En particulier, les raisons pour lesquelles un facteur d’homogénéité a été choisi de préférence aux autres devraient être indiquées dans la notification pour permettre d’évaluer le respect du critère d’homogénéité. Pour certains critères STS, une simple confirmation de la conformité est suffisante, tandis que d’autres requièrent des informations complémentaires. Il est donc nécessaire de distinguer les exigences pour lesquelles une simple confirmation suffit de celles pour lesquelles une explication succincte ou une explication détaillée est nécessaire.
Règlement délégué (UE) 2020/1226 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1226
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1226
Versionacte d'origine du 12/11/2019 (CELEX 32020R1226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.