Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
IntituléFormat des demandes d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1228)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1228EUR-Lex →
1. Les demandeurs sollicitant l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe I du présent règlement.
2. Les référentiels centraux qui demandent une extension de l’enregistrement en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe II du présent règlement.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les demandes sont transmises:
a) sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil;
b) avec un numéro de référence unique attribué à chacun des documents qu’elles contiennent.
Nota : Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.