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Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1228)
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