(3) Afin de faciliter l’identification des informations communiquées dans le cadre de ces demandes, un numéro de référence unique et un titre devraient être attribués à chaque document. Pour la même raison, le demandeur devrait être tenu d’identifier toute information soumise par référence à la disposition du règlement délégué (UE) 2020/1230 à laquelle se rapporte cette information.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1228)
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