(5) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, l’AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 dudit règlement,
Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1228
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1228)
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