Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1229)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2020/1229EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «entité déclarante»: l’entité désignée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402;
b) «date d’arrêté des données»: la date de référence des informations communiquées conformément au règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission.
Nota : Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition (voir page 1 du présent Journal officiel).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.