Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
IntituléNotation de l’exhaustivité des données
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1229)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2020/1229EUR-Lex →
4. Les référentiels des titrisations calculent une note d’exhaustivité des données pour chaque transmission de données en utilisant la matrice de notation du tableau 1 de l’annexe et les données d’entrée (inputs) suivantes:
où:
est le nombre total de champs qui, dans la transmission de données, contiennent une valeur «Aucune donnée» («ND») déclarée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/1224;
N est le nombre total de champs, dans la transmission de données, où la déclaration d’une valeur «Aucune donnée» (ND1 à ND4) est autorisée par l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/1224.
Aux fins du calcul de la note d’exhaustivité des données, les champs remplis au format «ND4-AAAA-MM-JJ» s’entendent comme des champs «ND4».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.