Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
IntituléÉléments d’information auxquels l’accès doit être octroyé
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1229)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2020/1229EUR-Lex →
Les éléments d’information visés à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/2402 sont les suivants:
a) toutes les informations reçues par le référentiel des titrisations de la part d’entités déclarantes en vertu du règlement (UE) 2017/2402;
b) le rapport de fin de journée visé à l’article 2, la note d’exhaustivité des données visée à l’article 3 et toute information résultant des vérifications effectuées en application de l’article 4 du présent règlement;
c) tous les calculs, formules et méthodes d’agrégation utilisés pour produire les informations visées aux points a) et b).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.