Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
IntituléNormes pour la collecte des données et l’accès à ces données
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1229)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2020/1229EUR-Lex →
1. Les référentiels des titrisations utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour recevoir les données provenant d’entités déclarantes ou d’autres référentiels des titrisations, ainsi que pour transférer des données aux entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
2. Aux fins du paragraphe 1, les référentiels des titrisations établissent et tiennent à jour une interface sécurisée de machine à machine et mettent cette interface à la disposition des entités déclarantes et des entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402. L’interface utilise le protocole SSH File Transfer Protocol.
3. Les référentiels des titrisations utilisent des messages XML standardisés pour communiquer via l’interface visée au paragraphe 2 et mettre les informations prévues à l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement à la disposition des entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.