Règlement délégué (UE) 2020/1229 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
IntituléANNEXE — Matrice de notation de l’exhaustivité des données et catégories de motifs de rejet
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1229)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2020/1229EUR-Lex →

Tableau 1

Matrice de notation de l’exhaustivité des données

| | |

| | | Input 1: Pourcentage de champs déclarés comme «ND1»

| | | Input 1 = 0 % | 0 % < Input 1 ≤ 10 % | 10 % < Input 1 ≤ 30 % | Input 1 > 30 %

| Input 2: Pourcentage de champs déclarés comme «ND2», «ND3» ou «ND4-AAAA-MM-JJ» | Input 2 = 0 % | A1 | B1 | C1 | D1

| 0 % < Input 2 ≤ 20 % | A2 | B2 | C2 | D2

| 20 % < Input 2 ≤ 40 % | A3 | B3 | C3 | D3

| Input 2 > 40 % | A4 | B4 | C4 | D4

Tableau 2

Catégories de motifs de rejet

| Catégories de motifs de rejet | Motif

| Schéma | La transmission d’informations a été rejetée en raison d’un schéma non conforme.

| Autorisation | La transmission d’informations a été rejetée parce que l’entité déclarante n’a pas reçu l’autorisation d’effectuer la déclaration pour le compte de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE.

| Logique | La transmission d’informations a été rejetée parce que le code d’élément ne correspond pas aux valeurs disponibles dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/1224.

| Règles de conduite | La transmission d’informations a été rejetée pour non-conformité avec une ou plusieurs règles de validation des contenus.

| Représentativité | La transmission d’informations a été rejetée en vertu de l’article 4, paragraphe 6.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).