(5) Il convient d’assurer la confidentialité de tout type de données échangées entre les référentiels des titrisations et les entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402. Ces échanges devraient donc être effectués au moyen d’une connexion sécurisée de machine à machine et utiliser des protocoles de cryptage des données. Pour garantir le respect de normes minimales communes, il conviendrait d’utiliser le protocole SSH File Transfer Protocol.
Règlement délégué (UE) 2020/1229 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1229
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.