Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléRespect des dispositions réglementaires
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient les éléments suivants en ce qui concerne les politiques et procédures du demandeur visant à assurer le respect des dispositions du règlement (UE) 2017/2402:
a) une description du rôle des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment une description de la manière dont est assurée l’indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;
b) les politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, dirigeants et salariés inclus, respecte les dispositions du règlement (UE) 2017/2402, avec une description notamment du rôle du conseil d’administration et des instances dirigeantes à cet égard;
c) le cas échéant, le tout dernier rapport interne de conformité avec le règlement (UE) 2017/2402 élaboré par les responsables de la conformité avec ledit règlement ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité au sein de l’organisation du demandeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.