Article 19

Une demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description:

a) de la politique de prix du demandeur, notamment tout rabais et remise existant, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions;

b) de la structure des frais de prestation des services de titrisation de base et auxiliaires du demandeur, indiquant le coût estimé de chacun de ces services et précisant quelles méthodes sont utilisées pour comptabiliser les coûts distincts que le demandeur est susceptible de supporter lorsqu’il fournit des services de titrisation de base et des services de titrisation auxiliaires, ainsi que les frais facturés par le demandeur pour le transfert d’informations vers un autre référentiel des titrisations et pour la réception d’informations transférées à partir d’un autre référentiel des titrisations;

c) des méthodes utilisées par le demandeur pour mettre à la disposition du public les informations visées aux points a) et b), notamment une copie de la structure des frais séparée en fonction des services de titrisation de base et, le cas échéant, des services de titrisation auxiliaires.