Règlement délégué (UE) 2020/1230 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléProcédures de vérification
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →

1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description des politiques et procédures mises en place par le demandeur pour:

a) authentifier l’identité de l’utilisateur qui accède à ses systèmes;

b) autoriser et permettre l’enregistrement des informations qu’il a reçues au titre du règlement (UE) 2017/2402 pour la titrisation concernée;

c) se conformer aux articles 2 à 4 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229];

d) vérifier et mettre en évidence les informations redondantes;

e) repérer les informations qui ne lui ont pas été communiquées, lorsqu’il existe une obligation de mise à disposition de ces informations en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.

2. La demande contient également des documents fournissant plusieurs exemples détaillés de cas de test, graphiques à l’appui, démontrant la capacité du demandeur à se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 1. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), plusieurs exemples détaillés de cas de test sont fournis pour chacune des vérifications énumérées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).