En ce qui concerne les informations produites par le demandeur en vertu du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229], toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description détaillée des procédures mises en place par le demandeur pour mettre à disposition avec exactitude les informations reçues de la part d’entités déclarantes, sans lui-même introduire d’erreurs ou omettre d’informations.
Règlement délégué (UE) 2020/1230 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléQualité des informations produites
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
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