Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléConfidentialité
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description détaillée des politiques, procédures et mécanismes internes empêchant:
a) toute utilisation à des fins illégitimes des informations conservées par le demandeur;
b) la divulgation d’informations confidentielles;
c) l’utilisation commerciale d’informations conservées par le demandeur lorsqu’une telle utilisation est interdite.
2. La description prévue au paragraphe 1 contient une description des procédures internes relatives aux autorisations accordées aux membres du personnel pour l’utilisation de mots de passe afin d’accéder aux informations, précisant l’objet de l’accès, l’étendue des informations consultées et toute restriction de l’utilisation des informations.
3. Les demandeurs fournissent à l’AEMF les informations relatives aux processus de tenue d’un journal répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux informations conservées par le demandeur, l’heure de l’accès, la nature des informations consultées et l’objet de l’accès.
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